Conciliation d‘entreprise

La loi sur la constitution des entreprises (Betriebsverfassungsgesetz) part du principe d’une collaboration en toute confiance entre l’employeur et le comité d’entreprise. La pratique montre que cela ne réussit pas toujours. Dans ce cas, il faut faire appel au comité de conciliation d’entreprise du droit allemand pour les affaires soumises à la cogestion.

L’objectif est de trouver au sein du comité de conciliation un règlement à l’amiable qui tienne compte des intérêts de chaque partie. Lorsque cela n’est pas possible, le comité de conciliation rend sa sentence. Il convient alors de faire valoir son propre objectif de négociation lors du vote.