28 Avril 2014
27. mai 201427 Mai 2014
10. juin 2014Liberté professionnelle des chiropraticiens :
La Cour Administrative de Francfort-sur-le-Main confirme la violation des droits constitutionnels.
Le plaignant, un citoyen des Etats-Unis et chiropracticien représenté par le cabinet aclanz, voulait pratiquer sa profession en Allemagne. Il avait fait ses études de chiropraxie au fameux Palmer College en Nevada et il a pratiqué déjà depuis des années. Pourtant, l’administration locale tout en ranimant une pratique administrative ancienne a lui demandé de passer encore un examen : Le Heilpraktikerprüfung selon la filière allemande. La Cour a rejeté cette pratique et elle a confirmé que la pratique de l’administration locale avait violé l’article 12 de la Grundgesetz (constitution fédérale d’Allemagne) qui garantit la liberté professionelle. L’administration est obligée à donner une licence professionnelle de Heilpraktiker limitée à la chiropraxie au chiropraticien sans un examen supplémentaire allemand. Veuillez trouver un extrait du jugement ici.