MENTIONS LEGALES

aclanz Rechtsanwälte
Hund-von Hagen & Wichert
Partnerschaft von Rechtsanwälten mbB

Maison mère à Francfort-sur-le-Main:
Alemanniahaus, An der Hauptwache 11
60313 Francfort-sur-le-Main
T +49 (0)69 / 2 97 28 73 – 0
F +49 (0)69 / 2 97 28 73 – 10
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Succursale à Berlin:
Palais am Pariser Platz, Pariser Platz 6a
10117 Berlin
T +49 (0)30 / 21 48 02 28 – 0
F +49 (0)30 / 21 48 02 28 – 1
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ASSOCIÉS
Joachim Hund-von Hagen
Dr. Joachim Wichert

 

FORME JURIDIQUE, REGISTRE, SIÈGE
aclanz est une société civile professionnelle d’avocats dans la form juridique allemande de Partnerschaftsgesellschaft mbB ayant son siège social à Francfort-sur-le-Main conformément à la loi sur les sociétés civiles professionnelles, immatriculée au registre de l’Amtsgericht (Tribunal d’instance) de Francfort-sur-le-Main, PR N° 1882, ayant une succursale à Berlin.

N° d’identification de TVA: DE270121633

 

RÈGLEMENTS PROFESSIONNELS
Les avocats du cabinet sont agréés conformément à la loi de la République Fédérale Allemande. Le droit professionnel qui leur est applicable est la Bundesrechtsanwaltsordnung (loi fédérale sur les avocats), le Berufsordnung (règlement déontologique de la profession), le Fachanwaltsordnung (règlement sur les avocats spécialisés), la Rechtsanwaltsvergütunggesetz (loi sur la rémunération des avocats) et le CCBE code de déontologie des avocats européens. Vous pouvez trouver ces textes sous www.brak.de dans les rubriques « Berufsrecht » et  « Gebühren und Honoare ».

 

ASSURANCE RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE
ergo Versicherung AG
Victoriaplatz 1
40477 Düsseldorf
Domaine d’application: mondial

 

CHAMBRE DES AVOCATS COMPÉTENTE
Rechtsanwaltskammer Francfort
Bockenheimer Anlage 36
60322 Francfort-sur-le-Main
www.rechtsanwaltskammer-ffm.de

 

RÈGLEMENT DES LITIGES CONSOMMATEURS
Le site de la UE pour le règlement extrajudiciaire des litiges relatifs aux transactions en ligne avec des consommateurs:
https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR
aclanz n´est pas obligé à participer à un règlement extrajudiciaire des litiges par un organisme consommateur de règlement des litiges et généralement aclanz n´y participe pas sans une évaluation individuelle du cas. aclanz ne s´engage pas à une telle évaluation individuelle.

 

Veuillez trouver  ici la clause de limitation de responsabilité pour cette page d’accueil en allemand et une traduction en anglais ici, s’il vous plait.