MENTIONS LÉGALES

aclanz Rechtsanwälte
Hund-von Hagen & Wichert
Partnerschaft von Rechtsanwälten mbB

Maison mère à Francfort-sur-le-Main:
Alemanniahaus, An der Hauptwache 11
60313 Francfort-sur-le-Main
T +49 69 / 2 97 28 73 – 0
F +49 69 / 2 97 28 73 – 10
info@aclanz.de

Succursale à Berlin:
Palais am Pariser Platz, Pariser Platz 6a
10117 Berlin
T +49 30 / 21 48 02 28 – 0
F +49 30 / 21 48 02 28 – 1
info@aclanz.de

 

ASSOCIÉS

Joachim Hund-von Hagen
Dr. Joachim Wichert
Sabrina Fehr

 

FORME JURIDIQUE, REGISTRE, SIÈGE

aclanz est une société civile professionnelle d’avocats dans la form juridique allemande de Partnerschaftsgesellschaft mbB ayant son siège social à Francfort-sur-le-Main et une succursale à Berlin conformément à la loi allemande sur les sociétés civiles professionnelles, immatriculée au registre de l’Amtsgericht (Tribunal d’instance) de Francfort-sur-le-Main, PR N° 1882 et admis à exercer en tant que société professionnelle (Berufsausübungsgesellschaft) selon les articles 59f, 59g BRAO (loi fédérale sur les avocats).

N° d’identification de TVA: DE270121633

 

RÈGLEMENTS PROFESSIONNELS APPLICABLES AUX AVOCATS

Les avocats du cabinet sont agréés conformément à la loi de la République Fédérale Allemande. Le droit professionnel qui leur est applicable est la Bundesrechtsanwaltsordnung (loi fédérale sur les avocats), le Berufsordnung (règlement déontologique de la profession), le Fachanwaltsordnung (règlement sur les avocats spécialisés), la Rechtsanwaltsvergütunggesetz (loi sur la rémunération des avocats) et le CCBE code de déontologie des avocats européens. Vous pouvez trouver ces textes sous www.brak.de dans les rubriques « Berufsrecht » et  « Gebühren und Honoare ».

CHAMBRE DES AVOCATS COMPÉTENTE

Rechtsanwaltskammer Francfort
Bockenheimer Anlage 36
60322 Francfort-sur-le-Main
www.rechtsanwaltskammer-ffm.de

 

RÈGLEMENTS PROFESSIONNELS APPLICABLES AUX NOTAIRES

La notaire Sabrina Fehr est membre de la Chambre des notaires de Francfort-sur-le-Main. Le titre professionnel de « notaire » lui a été conféré en République fédérale d’Allemagne.

 

Les autorités de surveillance compétentes conformément au § 92 BNotO sont :

 

1. Le président du tribunal régional de Francfort-sur-le-Main
   Gerichtsstraße 2, 60313 Francfort-sur-le-Main
   T +49 69 1367 01
   F +49 69 1367 6050
   verwaltung@lg-frankfurt.justiz.hessen.de
2. Le président de la Cour d’appel de Francfort-sur-le-Main
   Zeil 42, 60313 Francfort-sur-le-Main
   T +49 69 1367 01
   F +49 69 1367 2340
   verwaltung@olg-frankfurt.justiz.hessen.de
3. Ministère de la Justice de Hesse
   Luisenstraße 13, 65185 Wiesbaden
   T +49 611 32 – 0
   F +49 611 32714 – 2763
   poststelle@hmdj.hessen.de

 

Les dispositions professionnelles applicables sont la loi fédérale sur le notariat (BNotO), la loi sur l’authentification (BeurkG), le règlement sur la tenue des actes et registres notariaux (NotAktVV), les directives des chambres des notaires, le règlement de service des notaires (DONot) et la loi sur les frais de justice et de notaire (GNotKG).

 

Toutes les dispositions professionnelles sont disponibles à l’adresse suivante : https://www.notar.de/der-notar/berufsrecht .

 

ASSURANCE RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE

ergo Versicherung AG
Victoriaplatz 1
40477 Düsseldorf
Domaine d’application: mondial

 

RÈGLEMENT DES LITIGES CONSOMMATEURS

Le site de la UE pour le règlement extrajudiciaire des litiges relatifs aux transactions en ligne avec des consommateurs: Règlement en ligne des litiges | Commission européenne . L’instance de conciliation compétente pour les litiges patrimoniaux découlant d’un mandat est l’instance de conciliation de l’ordre des avocats, Rauchstraße 26, 10787 Berlin, Allemagne : www.schlichtungsstelle-der-rechtsanwaltschaft.de. aclanz n´est pas obligé à participer à un règlement extrajudiciaire des litiges par un organisme consommateur de règlement des litiges et généralement aclanz n´y participe pas sans une évaluation individuelle du cas. aclanz ne s´engage pas à une telle évaluation individuelle.

 

RÈGLEMENTS PROFESSIONNELS

Les avocats du cabinet sont agréés conformément à la loi de la République Fédérale Allemande. Le droit professionnel qui leur est applicable est la Bundesrechtsanwaltsordnung (loi fédérale sur les avocats), le Berufsordnung (règlement déontologique de la profession), le Fachanwaltsordnung (règlement sur les avocats spécialisés), la Rechtsanwaltsvergütunggesetz (loi sur la rémunération des avocats) et le CCBE code de déontologie des avocats européens. Vous pouvez trouver ces textes sous www.brak.de dans les rubriques « Berufsrecht » et  « Gebühren und Honoare ».

 

ASSURANCE RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE

ergo Versicherung AG
Victoriaplatz 1
40477 Düsseldorf
Domaine d’application: mondial

 

CHAMBRE DES AVOCATS COMPÉTENTE

Rechtsanwaltskammer Francfort
Bockenheimer Anlage 36
60322 Francfort-sur-le-Main
www.rechtsanwaltskammer-ffm.de

 

RÈGLEMENT DES LITIGES CONSOMMATEURS

Le site de la UE pour le règlement extrajudiciaire des litiges relatifs aux transactions en ligne avec des consommateurs:
https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR
aclanz n´est pas obligé à participer à un règlement extrajudiciaire des litiges par un organisme consommateur de règlement des litiges et généralement aclanz n´y participe pas sans une évaluation individuelle du cas. aclanz ne s´engage pas à une telle évaluation individuelle.

Veuillez trouver  ici la clause de limitation de responsabilité pour cette page d’accueil en allemand et une traduction en anglais ici, s’il vous plait.